La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par MAAJ by Facilaw, en tant que responsable des traitements.
MAAJ est une marque de la société FACILAW.
MAAJ by Facilaw recueille, enregistre, conserve et communique les données personnelles des personnes physiques avec lesquelles elle est amenée à interagir dans le cadre de son activité, et notamment les prospects, clients et partenaires.
MAAJ by Facilaw, responsable de traitement, déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
Les coordonnées de MAAJ by Facilaw sont :
Le détail complet des informations relatives à MAAJ by Facilaw est accessible dans ses Mentions légales.
Afin de garantir la conformité de ses pratiques à la Réglementation en vigueur, MAAJ by Facilaw a désigné un Référent à la protection des données personnelles (ci-après le « Référent »). Le Référent n’est pas Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné auprès de la CNIL, mais est le point de contact interne pour toute question relative aux traitements.
Le Référent est le point de contact privilégié des Personnes concernées avec MAAJ by Facilaw en matière de protection des données personnelles.
La Personne concernée peut prendre contact avec le Référent pour toutes questions relatives au traitement de ses données personnelles ainsi qu’à l’exercice de ses droits sur celles-ci.
RÉFÉRENT À LA PROTECTION DES DONNÉES : Anne-Hélène Hamonic, contact(at)maaj.bzh
Le terme « donnée personnelle » (ci-après la « donnée » ou les « données ») désigne toute information se rapportant à une personne physique et permettant de l’identifier, soit directement, soit indirectement.
Concrètement, il s’agit de son nom et prénom, mais également de ses adresse email, adresse IP, numéro de téléphone, adresse, données professionnelles et financières etc.
MAAJ by Facilaw collecte et traite des données personnelles pour remplir un objectif déterminé, explicite et légitime.
MAAJ by Facilaw veille toutefois à limiter la collecte de ces données à ce qui est strictement nécessaire au regard de l’objectif poursuivi.
Pour autant, si MAAJ by Facilaw invite les Personnes concernées à ne communiquer que les données personnelles qui sont strictement nécessaires au traitement de leur demande, elles restent libres de communiquer les données personnelles de leur choix.
Aussi, il ne saurait être reproché à MAAJ by Facilaw de collecter des données dont elle n’aurait pas demandé la communication.
Les données personnelles peuvent être collectées par MAAJ by Facilaw, selon les cas :
Il est précisé que certaines données doivent être obligatoirement communiquées, sans quoi MAAJ by Facilaw ne sera pas en mesure de traiter la demande de la Personne concernée.
Enfin, en tout état de cause et conformément à la Réglementation en vigueur, chaque traitement de données mis en œuvre par MAAJ by Facilaw a pour base juridique, un ou plusieurs des fondements suivants :
MAAJ by Facilaw n’utilise pas ces messages ou données autrement que pour assurer le suivi des questions ou demandes enregistrées des utilisateurs. Vos données personnelles seront traitées et transmises conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données collectées par MAAJ by Facilaw sont traitées en interne par la société.
MAAJ by Facilaw ne communique en aucun cas, ni ne vend, que ce soit à des fins de prospection commerciale ou autre, les données personnelles des Personnes concernées.
Aussi, les seuls destinataires extérieurs à MAAJ by Facilaw auxquels peuvent être communiquées les données des Personnes concernées, sont des prestataires de services de confiance, choisis par MAAJ by Facilaw, et qui traitent lesdites données spécifiquement au nom et pour le compte de cette dernière.
À titre d’exemples, MAAJ by Facilaw peut être amenée à recourir aux prestataires suivants :
MAAJ by Facilaw s’assure que tous les prestataires auxquels elle a recours présentent les garanties suffisantes en matière de protection des données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.
Les données personnelles de la Personne concernée peuvent être transférées hors de l’Union européenne, à destination de pays tiers pour lesquels la Commission européenne n’a adopté aucune décision d’adéquation et cela même, en l’absence de garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD (par exemple : dans le cadre d’une procédure d’opposition devant un office de propriété intellectuelle étranger).
De tels transferts sont toutefois justifiés, selon les cas, par :
Le consentement explicite de la Personne concernée laquelle a été informée des risques encourus pour ses données en l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées ;
L’exécution d’un contrat entre la Personne concernée et MAAJ by Facilaw ;
La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
MAAJ by Facilaw conserve les données des Personnes concernées pendant le seul temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la Réglementation en vigueur.
ARTICLE 6. DÉTAILS DES TRAITEMENTS
Objectifs du traitement (finalités) | Personnes concernées | Données collectées | Origine de la collecte | Base juridique | Destinataires des données | Durée de conservation des données |
Envoi de communications | Personnes inscrites via les | Nom, prénom, société, Email | Formulaire d’inscription en ligne, inscription à un évènement ou en relation, relation commerciale ou professionnelle existante | Consentement ou intérêt légitime dans le cadre d’une relation professionnelle. | MAAJ by Facilaw | Jusqu’au retrait de son |
Prospects ou Clients | Relation commerciale | Intérêt légitime de MAAJ by Facilaw | Jusqu’à opposition de la personne | |||
Gestion de la liste d’opposition | Personnes ayant reçu ou susceptibles de recevoir les communications de MAAJ by Facilaw (inscription via un formulaire en ligne, participation à un événement, relation commerciale ou professionnelle) | Email, opposition à l’envoi de la | Désinscription via lien dans l’email, demande directe | Obligation légale | MAAJ by Facilaw | 5 ans à compter du retrait du |
Établissement de devis | Prospects | Données d’identification Coordonnées Données professionnelles Objet de la demande | Exécution précontractuelle | MAAJ by Facilaw et ses prestataires | Prospects : 3 ans à compter du | |
Clients | Clients : le temps de la Instruction et gestion de la | |||||
Instruction et gestion de la | Clients | Données d’identification Coordonnées Données professionnelles Objet de la demande | Cf Art. 3. 4 PPDP | Exécution contractuelle | MAAJ by Facilaw et ses prestataires | Fichier client : le temps de la Données nécessaires à |
Autres (partenaires, etc.) | Intérêt légitime de MAAJ by Facilaw | |||||
Anciens clients | Intérêt légitime de MAAJ by Facilaw | |||||
Gestion des partenaires | Partenaires | Données d’identification Coordonnées Données professionnelles | Cf Art. 3. 4 PPDP | Exécution contractuelle | MAAJ by Facilaw et ses prestataires | Fichier partenaire : le temps de Données nécessaires à |
Gestion de la facturation et des | Clients Partenaires | Données d’identification Coordonnées Données professionnelles Données économiques et | Cf Art. 3. 4 PPDP | Exécution contractuelle | MAAJ by Facilaw et ses prestataires | Données liées à la Comptabilité : 10 ans |
Gestion des demandes d’exercice | Personnes physiques dont les | Données d’identification Coordonnées Données liées à la demande | Directement auprès de la personne | Obligation légale | MAAJ by Facilaw et ses prestataires | 5 ans à compter de la demande |
FACILAW, pour le compte de la marque MAAJ, met en place des mesures organisationnelles et techniques afin d’assurer la sécurité des données des Personnes concernées, en les protégeant notamment contre toute perte, altération, divulgation et contre tout accès non-autorisé.
Dans le respect de la Règlementation en vigueur, la Personne concernée dispose des droits suivants sur ses données :
Le droit de savoir si des données personnelles la concernant sont traitées par MAAJ by Facilaw et le cas échéant, le droit d’accéder à ces données, ainsi qu’à toute information y afférant ;
Le droit de demander la rectification de celles de ses données personnelles qui seraient erronées ;
Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, le droit de retirer celui-ci à tout moment ; dans le cas contraire, le droit de s’opposer dans les conditions de l’article 21 du RGPD au traitement qu’elle n’a pas autorisé ;
Le droit de demander l’effacement des données traitées dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD (notamment en cas d’opposition au traitement de données) ;
Le droit à la limitation du traitement dans les conditions de l’article 18 du RGPD ;
Le droit de définir des directives définissant la manière dont elle entend que soient exercés ses droits sur ses données personnelles après son décès ;
Lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou sur son consentement, le droit de recevoir les données personnelles qu’elle a fournies à MAAJ by Facilaw, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment afin qu’elle puisse les transmettre à un autre responsable du traitement, voire le droit que MAAJ by Facilawcommunique directement ses données au nouveau responsable ;
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes), ainsi qu’un recours juridictionnel.
En cas de demande tenant à l’exercice de ses droits, la Personne concernée doit nécessairement justifier de son identité auprès de MAAJ by Facilaw.
Ainsi, en cas de doute raisonnable quant à l’identité de la Personne concernée et dans la mesure où celle-ci ne peut être vérifiée autrement, MAAJ by Facilaw peut requérir de la Personne concernée qu’elle lui présente une copie de sa pièce d’identité.
Pour plus d’informations sur ses droits, la Personne concernée peut consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.